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Déclaration pays par pays

20.03.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (5004GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5004GKA)

PDF • 277 Ko

5004_PRG_Declaration_pays_par_pays-PRG_5004GKA.pdf

PDF • 757 Ko