Déclaration d’obligation générale du protocole d’accord intermédiaire de la convention collective de travail dans les établissements hospitaliers (CCT-FHL). (6949SBE)

25.09.2025

Avis & législation
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Déclaration d'obligation générale - Protocole d'accord intermediaire de la CCT-FHL. (6949SBE)

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6949_Demande_de_declaration_Texte.pdf

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