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Déclaration d'obligation générale - Avenant à l'accord interprofessionnel applicable aux gens de mers

16.11.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Demande de déclaration d'obligation générale de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu entre la FEDIL Shipping, d'une part, et les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale, l'OGB-L et le LCGB, d'autre part. (5916SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la déclaration d'obligation générale sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5916SBE)

PDF • 178 Ko

5916_SBE_Accord_interprofessionnel_Fedil_Shipping_Texte.pdf

PDF • 1 Mo