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Déchets - avertissements taxés - modifications

23.10.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. (5604SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5604SMI)

PDF • 190 Ko

5604_PRG_Dechets_Avertissements_taxes_Modifications_PRG_5604SMI.pdf

PDF • 216 Ko