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DAC - Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations pays par pays en relation avec l'exercice fiscal 2018

19.01.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (5719PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5719PMR)

PDF • 210 Ko

5719_PRG_DAC_-_declarations_pays_par_pays_en_relation_avec_l_exercice_fiscal_2018_PRG_5719PMR.pdf

PDF • 283 Ko