Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

CSA: Fichier de données

06.10.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé. (4293SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4293SMI)

PDF • 117 Ko

4293_Circulation_Controle_Fichier_Donnees_PRG_4293SMI.pdf

PDF • 480 Ko