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Covid19 - proposition de loi - bail à usage d’habitation - suspension du droit à résiliation

20.05.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7549 (Sven Clement) instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19. (5493SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5493SMI)

PDF • 177 Ko

5493_PROPL_bail_a_usage_d_habitation_-_suspension_du_droit_a_resiliation_5493SMI.pdf

PDF • 381 Ko