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Covid19 - Prolongation de la dérogation à l’article L. 585-6 CT - Reprise d’activité d’un salarié en préretraite

10.05.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8004 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant
1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;
2° modification du Code du travail. (6072SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6072SBE)

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Texte du projet 6072

PDF • 139 Ko