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Covid19 - Projet de règlement grand-ducal - immigration - mesures temporaires

26.05.2020

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévues par l'article 2 de la loi du … 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5504SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5504SMI)

PDF • 165 Ko

5504_RGD_Immigration_mesures_temporaires_5504SMI.pdf

PDF • 3 Mo