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Covid19 - Modification de la loi du 17 juillet 2020 - Amendement gouvernemental

17.09.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Amendement gouvernemental au projet de loi n°7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5619bisCCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5619bisCCL)

PDF • 167 Ko

5619bis_Covid19_-_Modification_de_la_loi_du_17_juillet_2020_-_Amendement_gouvernemental_5619bisCCL.pdf

PDF • 6 Mo