Avis & législation
Projet de loi n°7582 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail. (5491SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5491SBE)
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5491_PL_portant_prorogation_derogation_IPM_5491SBE.pdf
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