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Coordination et gouvernance des finances publiques

11.11.2013

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. (4157WMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4157TCA/WMR)

PDF • 530 Ko

4157_Coordination_et_gouvernance_des_finances_PL_4157WMR.pdf

PDF • 912 Ko