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Contrôles officiels des produits agricoles - Amendements gouvernementaux

27.07.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7273 relatif aux contrôles officiels des produits agricoles. (5040bisCCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5040bisCCL)

PDF • 211 Ko

5040bis_PL_Controles_officiels_des_produits_agricoles_texte.pdf

PDF • 1 Mo