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Contrôle et sanctions relatif aux denrées alimentaires

02.05.2014

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. (4175SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi qu l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4175SMI)

PDF • 282 Ko

4175_Securité_alimentaire_PL_4175KLA.pdf

PDF • 275 Ko