Consommateurs - Crédits immobiliers

Projet de loi portant :
1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010 ; et
2. modification du Code de la consommation.

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation. (4680SMI)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.