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Commission nationale pour la protection des données - Siège

11.06.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données. (5546MEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5546MEM)

PDF • 181 Ko

5546_PRG_CNPD_Siege_PRG_5546MEM.pdf

PDF • 241 Ko