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Commission Loi Cadre

13.04.2005

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à l’article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. (2928MCH)

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (2928MCH)

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