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Code de la consommation: modalités de mise en oeuvre des achats-test

10.03.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. (5418SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5418SMI)

PDF • 153 Ko

5418_PRG_Achats_test_PRG_5418SMI.pdf

PDF • 719 Ko