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Code de la consommation

08.06.2016

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. (4622SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4622SMI)

PDF • 173 Ko

4622_Modification_partie_reglementaire_du_Code_de_la_consommation_PRG_4622_SMI.pdf

PDF • 1 Mo

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