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Carte de stationnement pour personnes handicapées – Amendements parlementaires

30.11.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7805 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. - Amendements parlementaires. (5781bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5781bisSMI)

PDF • 170 Ko

5781bis_PL_Mobilite_Carte_de_stationnement_Amendements_parlementaires_texte.pdf

PDF • 1 Mo