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"Carte bleue" européenne

22.08.2011

Avis & législation

3 textes de projet

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. PL (3847WMR)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3847WMR

PDF • 275 Ko

Libre circulation des personnes PL 3847WMR

PDF • 700 Ko

Libre circulation des personnes PL DIR 3847WMR

PDF • 796 Ko