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Bail à usage d’habitation - proposition de loi

06.09.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7257 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5281SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5281SMI)

PDF • 201 Ko

5281_PL_Bail_a_usage_d_habitation-_proposition_de_loi__PL_5281SMI.pdf

PDF • 11 Mo