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Aviation civile - Amendement au PRGD relatif au Comité national de la facilitation

21.12.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de facilitation. - Amendement. (5428bisCCL)

Veuillez trouver en annexe l'amendement relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5428bisCCL)

PDF • 197 Ko

5428bis_PRG_Comite_national_de_facilitation_PRG_5428bisCCL.pdf

PDF • 719 Ko