Avis & législation
Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations. (3530bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3530bisGKA)
PDF • 251 Ko
3530bis_PL_ASBL_et_fondations_texte.pdf
PDF • 3 Mo