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Article 252 du Code civil - versements et restitutions

22.11.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l'article 252 du Code civil. (4929SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4929SMI)

PDF • 204 Ko

4929_PRG_Article_252_du_Code_civil_versements_et_restitutions_PRG_4929SMI.PDF

PDF • 290 Ko