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Approbation de la Convention européenne sur la nationalité

28.08.2013

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la nationalité, fait à Strasbourg le 6 novembre 1997, et modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. (4114TAN/AAN)

Veuillez trouver en annexe le projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4114TAN/AAN)

PDF • 347 Ko

4114_Approbation_de_la_Convention_europeenne_sur_la_nationalite_PL_4114TAN.pdf.pdf

PDF • 3 Mo