Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Aides individuelles au logement

09.05.2018

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (5033NJE/CCH)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5033NJE/CCH)

PDF • 200 Ko

5033_PRG_Aides_individuelles_au_logement_PRG_5033NJE_CCH.pdf

PDF • 294 Ko

5033_PRG_Aides_individuelles_au_logement_PRG_5033NJE_CCH_annexe.pdf

PDF • 163 Ko