Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Accords verticaux de distribution dans le secteur automobile

28.08.2013

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi relatif aux règles spécifiques s’appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile. (4137AAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4137AAN)

PDF • 148 Ko

4137_Accords_verticaux_de_distribution_dans_le_secteur_automobile_PL_4137AAN.pdf

PDF • 253 Ko