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Accès Centrale des bilans - Amendements gouvernementaux -

29.02.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. - Amendements gouvernementaux - (4350bisMST)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4350bisMST)

PDF • 160 Ko

4350bis_Acces_centrale_des_bilans_PRG_4350bisMST.pdf

PDF • 149 Ko