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Projet de loi
- portant réglementation du commerce de semences et plants, et
- concernant la mise en culture de semences et de plants génétiquement modifiés.
Projet de règlement grand-ducal fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés (3106MCH)

30.11.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi
- portant réglementation du commerce de semences et plants, et
- concernant la mise en culture de semences et de plants génétiquement modifiés.
Projet de règlement grand-ducal fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés (3106MCH)

Textes de projet

3106MCH

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