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Projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) permettant l’adhésion des Communautés européennes. (2905WJE/BJO)

03.11.2005

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) permettant l’adhésion des Communautés européennes. (2905WJE/BJO)

Textes de projet

2905-WJE-BJO

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