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Projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) No 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne. (3887ZCH)

26.09.2011

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) No 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne. (3887ZCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3887ZCH

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Règlement UE No211/2011 du Parlement européen. PL 3887ZCH

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