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Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier. (3859GRL)

02.08.2011

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier. (3859GRL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3859GRL

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Permis de chasser. PRG 3859ZCH

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