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Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes handicapées. (3749WMR)

09.12.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes handicapées. (3749WMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3749WMR

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Revenu minimum garanti et Revenu pour personnes handicapées. PRG 3749WMR

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