Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Projet de règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d’équipement commercial, prévues à l’article 35 de la loi d’établissement. (3666LLA/EGE)

27.10.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d’équipement commercial, prévues à l’article 35 de la loi d’établissement. (3666LLA/EGE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlemenet grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3666EGE/LLA

PDF • 153 Ko

Commission d'équipement commercial PRG 3666LLA/EGE

PDF • 640 Ko