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Le gouvernement valide la réforme des commissions des loyers

29.10.2026 - PaperJam

Revue de presse

Selon les projets présentés aux députés en mai, les locataires et les propriétaires pourraient à terme porter devant un organisme national de conciliation les litiges relatifs aux cautions locatives et aux décomptes finaux des charges. Le gouvernement a approuvé un projet de loi visant à remplacer les commissions des loyers communales et cantonales, mais n’a pas encore confirmé l’étendue définitive des compétences de ce nouvel organisme ni la date de son entrée en fonction.

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