Selon les projets présentés aux députés en mai, les locataires et les propriétaires pourraient à terme porter devant un organisme national de conciliation les litiges relatifs aux cautions locatives et aux décomptes finaux des charges. Le gouvernement a approuvé un projet de loi visant à remplacer les commissions des loyers communales et cantonales, mais n’a pas encore confirmé l’étendue définitive des compétences de ce nouvel organisme ni la date de son entrée en fonction.
