This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Le gouvernement valide la réforme des commissions des loyers

29.10.2026 - PaperJam

In the press

Selon les projets présentés aux députés en mai, les locataires et les propriétaires pourraient à terme porter devant un organisme national de conciliation les litiges relatifs aux cautions locatives et aux décomptes finaux des charges. Le gouvernement a approuvé un projet de loi visant à remplacer les commissions des loyers communales et cantonales, mais n’a pas encore confirmé l’étendue définitive des compétences de ce nouvel organisme ni la date de son entrée en fonction.

Lire la suite