Avis & législation
Projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. - Amendements parlementaires. (5341terCCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5341terCCL)
PDF • 174 Ko
5341ter_PL_Protection_Nature_Texte.pdf
PDF • 1 Mo