PL portant approbation de l’Accord entre le Luxembourg et la France concernant l’échange et la protection des informations classifiées

16.03.2023

Avis & législation

Projet de loi n°8161 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022. (6320FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.


Textes de projet

6320_PL_8161_Traite_Texte.pdf

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