Avis & législation
Projet de loi n°8161 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022. (6320FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6320_PL_8161_Traite_Texte.pdf
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