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PL portant approbation de l’Accord entre le Luxembourg et la France concernant l’échange et la protection des informations classifiées

18.04.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8161 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022. (6320FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6320FKA)

PDF • 148 KB

6320_PL_8161_Traite_Texte.pdf

PDF • 912 KB