Avis & législation
Projet de loi n°8175 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité. (6316MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6316MLE)
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6316_PL_Texte.pdf
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