Avis & législation

Projet de loi n°7982 portant modification des articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale. (6039NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6039NJE)

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Texte du projet 6039NJE

PDF • 1 Mo