Détachement dans le secteur du transport routier – Amendements gouvernementaux

04.08.2022

Avis & législation

Projet de loi n° 7901 portant
1. transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012;
2. modification du Code du travail. – Amendements gouvernementaux. (5907bisSBE)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rurbique.


Textes de projet

5907bis_PL_Transports_Detachement_Texte.pdf

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