Code de la route - interface électronique des véhicules

28.09.2022

Avis & législation

Projet de loi n°8112 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (6174VKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique.


Textes de projet

6174_PL_Controle_technique_Texte.pdf

PDF • 708 Ko