Création d'entreprise
Pourquoi se soucier de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire des marques, des dessins & modèles, des brevets, et même du droit d’auteur dans une entreprise industrielle, de services, commerciale ou créative ? Est-ce réellement adapté et important ? Essayons d’y voir plus clair !
Une entreprise, qu’il s’agisse d’une start-up, d’une TPE ou encore d’une PME, doit enregistrer son nom au registre de commerce et des sociétés (RCS). Cet enregistrement, qui concerne le nom de l’entreprise, est une obligation administrative. Il ne concerne pas la protection spécifique du nom de l’entreprise par la propriété intellectuelle en tant que marque. Pour bénéficier d’une telle protection pour le nom de l’entreprise, une procédure distincte de dépôt de demande de marque doit être menée.
Le but des entreprises est de mettre à disposition des produits, ou services afin de les offrir sur le marché. Or, pour être identifiés et distingués de ceux des concurrents, ces produits, ou services sont eux aussi en général pourvus d’un signe, tel un nom distinctif ou un logo. Afin de protéger ce signe, il pourra être enregistré en tant que marque. La marque permettra alors au consommateur de différencier les produits ou services provenant d’une entreprise de ceux des concurrents. Pour obtenir cette protection, l’enregistrement devra alors être effectué en fonction des territoires sur lesquels les produits, ou services sont offerts.
Une entreprise peut également vouloir mettre en avant l’apparence de ses produits, en leur conférant des caractéristiques visuelles et esthétiques particulières (forme, ornementation, emballage…). Cette apparence peut alors bénéficier, sous certaines conditions, d’une protection par le biais des dessins ou modèles.
Dans le cas de développements d’ordre technique, le brevet s’impose souvent comme la solution la plus adaptée pour protéger une invention. A noter que le brevet peut éventuellement être utilisé, sous certaines conditions, au niveau des programmes d’ordinateur. Il est important de ne pas divulguer l’invention tant que la demande de brevet n’est pas déposée. Toute divulgation entacherait le caractère nouveau de l’invention et pourrait empêcher de la breveter. Certaines précautions doivent à cet égard aussi être prises en matière de dessins ou modèles.
Pour bénéficier de la protection au titre de l’un des droits de propriété intellectuelle précités (à savoir marques, dessins ou modèles et brevets), l’entreprise doit en principe faire une demande auprès des Offices d’enregistrement (tels que l’Office de la Propriété Intellectuelle, l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, l’Office européen des brevets ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) et doit satisfaire certains critères. De telle procédures, qui sont payantes, peuvent actuellement faire l’objet de subventions par le Fonds PME mis en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Toute création littéraire ou artistique, si elle remplit les critères requis d’originalité et de mise en forme concrète, est susceptible d’être protégée par le biais des droits d’auteur. Particulièrement important pour le secteur créatif, le droit d’auteur est également essentiel pour les entreprises de tous les autres secteurs, et notamment celles qui développent des logiciels. Il faut noter que les droits d’auteur peuvent couvrir aussi bien des plans, des textes, des images, que des messages marketing ou des brochures par exemple.
La protection par le biais des droits d’auteur est automatique au Luxembourg si les conditions de protection sont remplies. Aucun dépôt ou démarche administrative n’est nécessaire pour pouvoir faire valoir son droit.
Les entreprises peuvent aussi cumuler les droits de propriété intellectuelle. Par exemple, un produit peut être protégé par le biais d’un brevet, ses caractéristiques esthétiques peuvent être protégées par le biais d’un dessin ou modèle et/ou par le droit d’auteur, et il peut être commercialisé sous un signe particulier protégé par le biais d’une marque (nom ou logo par exemple).
Demander et obtenir une protection n’est pas une fin en soi !
Le titre de propriété intellectuelle offre au titulaire la possibilité d’interdire ou d’autoriser toute copie, fabrication, commercialisation, diffusion, ou importation sans son autorisation, sur un territoire donné et pendant la durée de protection. Il est du ressort du titulaire de droits de propriété intellectuelle (généralement l’entreprise) de les faire valoir et de combattre les utilisations non autorisées de ses droits, comme par exemple les contrefaçons.
Nous voyons bien que la propriété intellectuelle est souvent un élément central pour une entreprise. Bien que souvent mal identifiée et incomprise, les entreprises y sont confrontées en permanence. Une prise en compte plus systématique des possibilités de protection offertes par ces droits permet de renforcer la stratégie et la position d’une entreprise dans un marché compétitif.
Afin de se faire aider en la matière, n’hésitez pas à consulter des spécialistes. Des services de premier support et d’information sont offerts par l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL G.I.E.). Des professionnels tels que les mandataires en propriété intellectuelle ou juristes spécialisés sont également à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches administratives et dans la mise en place d’une stratégie adaptée.
Pour en savoir plus sur la propriété intellectuelle et/ou le Fonds PME, vous pourrez utilement consulter soit l’IPIL G.I.E., à info@ipil.lu (site web www.ipil.lu), soit l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Economie, à dpi@eco.etat.lu (site web https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/propriete-intellectuelle.html).
Communiqué par l'Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg
