Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Immigration : modification des conditions de délivrance d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié et abrogation du RGD définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs

29.07.2025

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal
1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié ;
2) abrogeant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs visés par l’article 53bis, paragraphe 1er, points 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6931SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

6931_PRGD_Texte.pdf

PDF • 1 Mo