Le présent document a pour objet de vous informer, conformément aux règles établies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), de la manière dont le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Hôtel de la Chambre de Commerce - Centre Administratif Pierre Werner » établi L-1615 LUXEMBOURG, 7, rue Alcide de Gasperi (ci-après, la « Copropriété ») traite des données personnelles vous concernant dans le cadre de son système de vidéosurveillance et de gestion des accès et sorties du parking souterrain.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Hôtel de la Chambre de Commerce - Centre Administratif Pierre Werner », représenté par son syndic, la Chambre de Commerce, établie L-1615 LUXEMBOURG, 7, rue Alcide de Gasperi, est responsable du traitement des données personnelles vous concernant.

Traitement n°1 : vidéosurveillance

• Catégories de données personnelles traitées
  La Copropriété traite par vidéosurveillance l’image des personnes accédant et se trouvant dans les bâtiments et le parking.
   
• Finalités et fondements du traitement de vidéosurveillance
  La Copropriété traite les données vous concernant afin de :
  • sécuriser les accès à ses bâtiments et son parking
  • assurer la sécurité du personnel travaillant dans la Copropriété ainsi que des visiteurs ;
  • détecter et identifier des comportements potentiellement suspects ou dangereux susceptibles de provoquer des accidents ou incidents ;
  • repérer l’origine d’un incident ;
  • pouvoir alerter en temps utile les services de secours, d’incendie ou des forces de l’ordre ainsi que de faciliter leur intervention ; et
  • aider à la constatation et à l’exercice d’un droit en justice.
    
    Ce traitement est nécessaire :
  • au respect d’une obligation légale liée à l’autorisation d’exploitation des Bâtiments ; et
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Copropriété consistant à assurer la sécurité de ses bâtiments et de son parking, ainsi que des personnes et des biens s’y trouvant.
     
• Transferts de données
  Les données vous concernant sont traitées par les personnes dûment habilitées par la Copropriété, dans la limite de leurs attributions respectives.
  
  Afin d’accomplir les finalités précitées, la Copropriété peut être amenée, à titre exceptionnel, à transférer certaines données vous concernant :
  • à un copropriétaire ou locataire de la Copropriété ;
  • aux autorités policières et/ou judiciaires.

Traitement n°2 : Gestion des accès au parking

• Catégories de données personnelles traitées
  La Copropriété traite des données concernant :
  • d’une part les locataires ou propriétaires d’une place de parking : le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro de plaque d’immatriculation de son véhicule, ainsi que l’heure d’entrée et l’heure de sortie du parking ; et
  • d’autre part les visiteurs : le numéro de plaque d’immatriculation, l’heure d’entrée et l’heure de sortie du parking ainsi que l’horaire du paiement à la caisse.
     
• Finalités et fondements du traitement de gestion des accès au parking
  La Copropriété traite les données vous concernant afin de :
  • gérer les accès automatisés au parking, moyennant la lecture automatique des plaques d’immatriculation par des caméras spécifiques installées à cet effet, pour les locataires ou propriétaires d’une place de parking (y inclus les restrictions temporaires d'accès) ;
  • gérer le système de paiement (caisse) sur base des plaques d’immatriculation pour les visiteurs ;
  • prévenir un problème de sécurité causé par la voiture (à titre d’illustration : fuite d’huile, développement de fumée) et pouvoir contacter le propriétaire, locataire ou propriétaire d’une place de parking ; et
  • assurer la gestion opérationnelle du parking et la gestion des réclamations (notamment en cas de contestation d’une facture par un visiteur).
    
    Ce traitement est nécessaire :
  • à l’exécution d’un contrat auquel le visiteur est partie ; et/ou
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Copropriété consistant à gérer l’accès au parking et assurer la sécurité et l’intégrité de celui-ci.
     
• Transfert de données
  Les données vous concernant sont traitées par les personnes dûment habilitées par la Copropriété, dans la limite de leurs attributions respectives.
  
  Afin d’accomplir les finalités précitées concernant des visiteurs bénéficiant d’un stationnement gratuit ou d’une remise, la Copropriété transfère le numéro de plaque d’immatriculation à un sous-traitant réalisant un traitement de données pour le compte de la Copropriété, consistant en la consolidation entre, d’une part, la plaque du bénéficiaire de la gratuité ou de la remise et, d’autre part, son stationnement dans le parking.

Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, ainsi que, sous réserve de justifier des raisons prévues au RGPD, d’un droit d’opposition au traitement de ces données. Cependant, dans cette dernière hypothèse, l’exercice de ce droit n’annihile pas la validité antérieure du traitement.

Vous disposez par ailleurs d’un droit à l’effacement des données vous concernant dans les conditions prévues au RGPD.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser à la personne en charge de la protection des données pour la Copropriété : dataprotection-capw@cc.lu.

En outre, vous avez à tout moment le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) 15, Boulevard du Jazz, à L-4370 BELVAUX ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de votre état de résidence ou du lieu de l’infraction alléguée, si vous estimez que vos droits énoncés ci-avant n’ont pas été respectés.

La Copropriété est soucieuse de respecter le principe de minimisation des données vous concernant et veille à ce que seules soient traitées les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités précisées ci-dessous.

Les données vous concernant sont traitées par la Copropriété dans le respect de la législation sur la protection des données applicable.

La Copropriété met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données vous concernant.

La Copropriété conserve les données vous concernant aussi longtemps qu’elle en a besoin pour respecter les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent à elle ou aussi longtemps qu’elle en a besoin pour garantir l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.