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Recours collectif en droit de la consommation - Amendements gouvernementaux

27.06.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. - Amendements gouvernementaux. (5593bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5593bisSMI)

PDF • 283 KB

Texte du projet 5593bisSMI

PDF • 1 MB