This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Projet de loi relative aux fonds d’investissement spécialisés et portant
- abrogation de la loi du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public ;
- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif ;
- modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3109BJO)

21.02.2007

Opinions & legislation
1 project text

Projet de loi relative aux fonds d’investissement spécialisés et portant
- abrogation de la loi du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public ;
- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif ;
- modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3109BJO)

Project texts

3109BJO

PDF • 131 KB