Opinions & legislation
Projet de loi n°8775 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (7181DPA/GKA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
7181_PL_Texte.pdf
PDF • 3 MB